Les points importants concernant la declaration de la taxe fonciere

Lorsque vous construisez ou rénovez un bien immobilier, vous êtes tenu de remplir un formulaire de déclaration (H1/H2). Ce dernier est destiné à l’administration fiscale et confirmant ces données. La commune fixe ensuite une valeur locative annuelle de base théorique. La commune, le département et la région prélèvent tous un pourcentage de cette valeur de base, ainsi que, bien souvent, une contribution à l’enlèvement des ordures ménagères, qui, additionnés, constituent la facture totale des taxes foncières.

La déclaration taxe foncière

La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire H1. S’il s’agit d’un appartement, vous devez utiliser le formulaire H2. Le formulaire doit être déposé auprès du service des impôts fonciers de votre commune. Si le formulaire est présenté dans le délai imparti, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’impôt pour une période de deux ans. À l’inverse, si la déclaration n’est pas faite dans les jours déterminés, vous risquez de subir des sanctions ou de perdre l’exonération totale pendant deux ans.

Dans les 90 jours suivant l’occupation du bien, vous êtes tenu d’en informer l’administration fiscale française afin qu’elle procède à une révision de la valeur imposable du bien. La valeur imposable du bien servira ensuite de base à l’évaluation de votre assujettissement aux deux taxes foncières locales françaises, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

La déclaration H2 vise à déterminer les constructions neuves et à définir leur valeur locative cadastrale. Elle porte uniquement sur les immeubles d’habitation et leurs annexes installés dans une structure collective.

Vous devez remplir et envoyer au fisc le formulaire H2 dès lors que vous faites construire des logements indépendants. Pour cela, téléchargez ici le formulaire H2 vierge en version PDF pour vous permettre la construction d’appartements et de dépendances dans un immeuble.

Après réception et mise en registre de votre formulaire H2, les services fiscaux calculeront le coût de votre taxe foncière pour votre résidence.

Taxe d’habitation

La deuxième facture de taxe foncière que vous pouvez recevoir est la taxe d’habitation. Elle est due par la personne qui habite ou utilise le bien au 1er janvier de l’année en cours. La taxe d’habitation est calculée à partir de la même valeur locative annuelle théorique de base que les taxes foncières. Par contre, différents abattements sont accordés en fonction de votre situation personnelle, notamment selon le nombre de personnes occupant le logement et la faiblesse de vos revenus. Ces éléments doivent être déclarés dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus.

Pour les non-résidents, ces informations ne sont pas à la disposition de l’administration fiscale et les abattements susmentionnés ne seront donc pas pris en compte. Cela donne lieu à une majoration de la taxe d’habitation pour les non-résidents.

Les propriétaire et occupant du bien paieront la taxe d’habitation. Pour une résidence secondaire meublée, même si la personne n’est pas physiquement installée au 1er janvier, elle est tenue de payer la taxe d’habitation pour l’année entière. En cas de location meublée de vacances et d’accès au bien en dehors des périodes de location, vous êtes toujours obligé de régler cette taxe. Pour les baux commerciaux conclus avec un tour-opérateur ou un agent ayant la pleine jouissance du bien pendant l’année, vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation.